H Marchés publics : Les conditions de candidature d'une personne publique
Lafay Nicolas ; Grzelczyk Emilie
Gazette des communes des départements et des régions (La)
2 mai 2016
3 p.
A6775-QJ4
En vertu du principe du libre accès à la commande publique, les personnes publiques ne peuvent limiter l'accès des collectivités locales aux marchés publics. Les conditions qu'elles doivent satisfaire tiennent à l'existence d'un intérêt public local, à une habilitation expresse et à l'absence de distorsion de la concurrence.
Numéro : n°17/2315
Date de publication : 2 mai 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français