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Article

H 0 Marchés publics : Les conditions de candidature d'une personne publique

Lafay Nicolas ; Grzelczyk Emilie

Gazette des communes des départements et des régions (La)

2 mai 2016

3 p.

A6775-QJ4

MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; APPEL D'OFFRES

En vertu du principe du libre accès à la commande publique, les personnes publiques ne peuvent limiter l'accès des collectivités locales aux marchés publics. Les conditions qu'elles doivent satisfaire tiennent à l'existence d'un intérêt public local, à une habilitation expresse et à l'absence de distorsion de la concurrence.

Numéro : n°17/2315

Date de publication : 2 mai 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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