Pole Doc Outre-merDocuments : Méthode d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Conseil d'Etat, 7 décembre 2015, n°378325

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Auteurs : Mérand Basile

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 mars 2016

Nbre/N° de page : 8 p.

Cote : A6733-QJ1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT ADMINISTRATIF

Le 7 décembre 2015, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Dans sa décision, la haute juridiction administrative vient préciser un point essentiel du dispositif mis en place par le législateur : la méthode suivant laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) doit traiter les demandes d'indemnisation qui lui sont adressées. En pièce jointe, décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2015.

Numéro : n°11

Date de publication : 28 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Rapport] Rapport de la commission de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 sur les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Les recommandations du Gouvernement / Tetuanui Lana. France. Premier ministre, Novembre 2018. - 86 p.
[Article] Le nouveau régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires / Lamoureux Marie. Revue Energie - Environnement - Infrastructures, Novembre 2017, n° n°11. - 11 p.
[Article] L'indemnisation des victimes des essais nucléaires après la loi du 28 février 2017. Cour administrative d'appel de Nantes, 12 avril 2017, n°16NT02761 / Brechot François-Xavier. Actualité juridique - Droit administratif, 1er mai 2017, n° n°15/2017. - 7 p.
[Article] Quel est l'office du juge dans l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ? / Stillmunkes Henri. Actualité juridique - Droit administratif, 30 janvier 2017, n° n°3/2017. - 5 p.
[Article] L'indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d'un dispositif de solidarité nationale et du plein contentieux, Conseil d'Etat, 17 octobre 2016, n°400375 - / Pastor Jean-Marc. Actualité juridique - Droit administratif, 24 octobre 2016, n° n°35. - 3 p.
[Article] 1966-2016 : Nucléaire, une histoire polynésienne / Rabréaud Lucie. Tahiti Pacifique Hebdo, 1er - 21 juillet 2016, n° n°333. - 16 p.
[Article] Précision et limitation du renversement de la présomption de causalité reconnue au profit des victimes d'essais nucléaires / Marchand Jennifer. Semaine juridique (La) - Edition générale, 15 Février 2016, n° n°7. - 7 p.
[Article] Encadrement de la présomption de responsabilité en faveur des victimes d'essais nucléaires. Conseil d'Etat, 7 Décembre 2015, n°378325 / Tesson Fabien. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 21 Décembre 2015, n° n°51-52
[Article] Conditions d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires : Conseil d'Etat, 7 décembre 2015, n°378325 / De Montecler Marie-Christine. Actualité juridique - Droit administratif, 14 décembre 2015, n° n°42. - 1 p.

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