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Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
7 mars 2016
2 p.
A6678-QJ1
JOURNAL OFFICIEL ; ACCES AU DROIT ; INTERNET ; NUMERISATION ; NORME JURIDIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; DROIT
C'est la fin du JO papier, remplacé par la seule version numérique ! Il aura suffi de deux lois du 2 décembre 2015, organique et ordinaire pour des raisons d'applicabilité des textes sur l'ensemble du territoire français, pour mettre fin à cette longue tradition. Le Conseil constitutionnel, saisi de la seule loi organique, n'a pas jugé que ce changement constituait une atteinte à l'objectif d'accessibilité de la loi et des autres actes publiés au JO.
Numéro : n°9-10
Date de publication : 7 mars 2016
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français