H Le licenciement économique d'un agent de droit privé d'un établissement public administratif : Conclusions de la Cour administrative d'appel de Paris, 19 janvier 2015, Institut d'insertion médico-éducatif, n° 13PA00413
Revue française de droit administratif
Mars-Avril 2015
7 p.
A6502-AD3
POLYNESIE FRANCAISE ; LICENCIEMENT ; ETABLISSEMENT PUBLIC ; ETABLISSEMENT SOCIAL
L'Institut d'insertion médico-éducatif (IIME) a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 6 février 2012 du directeur du travail de la Polynésie française infirmant la décision du 3 janvier 2012 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'une animatrice éducatrice.
Numéro : n°2
Date de publication : Mars-Avril 2015
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français