H Avis du Conseil d'Etat, Section de l’intérieur, Séance du jeudi 2 avril 2015 sur le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté [n°389.785]
2 avril 2015
2 p.
T70-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; LISTE ELECTORALE ; DROIT DE VOTE ; CITOYENNETE ; SYSTEME ELECTORAL ; CONSEIL D'ETAT ; AVIS ; CORPS ELECTORAL
Date de publication : 2 avril 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Nature du texte : Avis
Numéro du texte : 389785
Niveau d'autorisation : Public
Langue : français