H CITE : fixation des critères techniques de divers équipements éligibles, notamment dans les DOM
5 Mars 2015
A6067-FP3
DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CREDIT D'IMPOT ; AVOIR FISCAL ; FISCALITE ; ECONOMIE D'ENERGIE
Afin d'inciter davantage les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, dit développement durable (CIDD), renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), a été simplifié et renforcé par l'article 3 de la loi de finances pour 2015.
Numéro : n°10
Date de publication : 5 Mars 2015
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français