Eu égard à son champ d’intervention, "l’autorité" ainsi créée doit être regardée, même si elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision, comme concourant à l’équilibre institutionnel de la Polynésie française ; s’il est loisible à l’autorité compétente de la Polynésie française de créer des organes administratifs de conseil et d’expertise dans les différents domaines de compétence de la Polynésie française, la création du Haut Conseil constitue ainsi un acte relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui relève de la compétence
du seul législateur organique. Le médiateur de la Polynésie française ne saurait être regardé comme une institutution de la Polynésie française dont la création participerait des "règles de fonctionnement et d’organisation des institutions" de cette collectivité, lesquelles relèvent de la loi organique.

Numéro : n°5

Date de publication : Mai 2014

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français