H La situation financière du fonctionnaire selon la position statutaire induite par son état de santé : Etude de la jurisprudence
Actualité juridique - Fonctions publiques
Janvier-Février 2014
p.32-41
A5542-AD3
FONCTION PUBLIQUE ; CONGE MALADIE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; PROTECTION SOCIALE
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier-Février 2014
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français