Même si une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer n'a pas encore été ratifiée, les dispositions qu'elle contient peuvent déroger à d'autres dispositions législatives.

Numéro : n°43

Date de publication : 16 décembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français