H La loi REOM contre la vie chère en outre-mer : Une construction difficile entre concurrence et administration des prix
Montet Christian ; Venayre Florent
Avril - juin 2013
20 p.
A5401-EG6
PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; MONOPOLE
Analyse de la Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Numéro : n°35
Date de publication : Avril - juin 2013
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français