Ce texte fixe le programme des travaux de codification selon les priorités identifiées, dans le souci constant d’accessibilité et de lisibilité du droit français.

Date de publication : 27 mars 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : n°5643/SG

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français