Ce document, élaboré par les services de l’AMF et régulièrement mis à jour, reprend toutes les dispositions relatives au statut des élus locaux. Cette version de juin 2013 intègre les modifications majeures de la couverture sociale des élus dues à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 (cf. chapitre sur la protection sociale des élus). Elle comporte aussi les actualisations récentes de la dotation élu local et des règles de reversement des indemnités de fonction sujettes à écrêtement…

Date de publication : Juin 2013

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Langue : français