Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer, dans le cadre du référé-liberté, sur une atteinte à une liberté fondamentale qui a le caractère d'une voie de fait. Une apparente audace qui conclut une évolution entamée dès la création de ce référé.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

Numéro : n°14

Date de publication : 22 avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français