H Relevé des conclusions du deuxième comité des signataires de l'Accord de Nouméa - 22 janvier 2002
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
22 janvier 2002
3 p.
A5004-QJ9
ACCORD DE NOUMEA ; COMITE DE SUIVI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; REPARTITION DES COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMITE DES SIGNATAIRES
Date de publication : 22 janvier 2002
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français