Deux des sept décrets pris pour l'adaptation des parcs nationaux créés sur le fondement de la loi du 22 juillet 1960, au nouveau régime issu de la loi du 14 avril 2006, ont fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dans la période transitoire précédant l'approbation de la charte du parc par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir réglementaire pouvait-il non seulement procéder aux adaptations rendues nécessaires par la réforme de 2006, mais, plus largement, opérer à cette occasion des modifications de la réglementation et du périmètre du coeur du parc ? Selon quelles règles de procédure ?

Numéro : n°26/2012

Date de publication : 23 juillet 2012

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français