Le Conseil d'État vient d'annuler le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'Éducation nationale pour avoir omis de respecter une procédure substantielle imposée par l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie.

Numéro : n°26

Date de publication : 29 Juin 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français