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• [Ouvrage] Rapport de la Cour de Cassation 2000 / France. Cour de Cassation. -Paris : La Documentation française , 2001. - 654 p.
  ISBN 2110048573
  
• [Ouvrage] L'internet -Paris : Ed. des Journaux officiels, 2001. - 137 p.
  ISBN 2110749717
  
• [Ouvrage] Internet. Enjeux juridiques. Missions interministérielle sur l'Internet : 16 mars 1996 - 16 juin 1996. Rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture / Prés. Falque-Pierrotin Isabelle ; Gautraud Nathalie ; Kinkelin Gerulf ; . -Paris : La Documentation française , 1997. - 151 p.
  ISBN 2110037563