L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2010 Polynésie française c/ Fritch (req. n°317171) vient témoigner de la délicate articulation des compétences dans la collectivité territoriale de Polynésie française et des hésitations jurisprudentielles en la matière.
Arrêt du CE en pièce jointe

Date de publication : 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Vol. 17

Localisation : Version numérique

Langue : français