H La simplification du droit
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
2005
p. 1183-1224
A4327-QJ1
CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET
Numéro : n°109 (2005-3)
Date de publication : 2005
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français