La loi du 5 juillet 2010, traduction partielle des accords de Bercy du 2 juin 2008, constitue le premier texte législatif à modifier les règles encadrant le dialogue social depuis plusieurs décennies et par son ampleur lui confère une portée historique. Le législateur se fixe pour objectifs de donner une nouvelle légitimité aux organisations syndicales et de responsabiliser les acteurs du dialogue social dans la fonction publique.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français