Voir aussi

• [Article] Le nouveau régime de l'implantation des panneaux photovoltaïques / Billet Philippe. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 21 décembre 2009, n° n°52. - p. 38-40
  
• [Article] Collectivités locales et panneaux photovoltaïques : les clés juridiques de la mise à disposition (et de la valorisation) du domaine public / Dalle-Crode Sylvain. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 12 octobre 2009, n° n°42. - p. 24-26