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Article
H Intérêts perçus à Mayotte par un résident français : imposition en application de l'article 124 du CGI et de la convention franco-comorienne de 1970
19 novembre 2009
p.
A3401-FP3
IMPOT SUR LE REVENU ; MAYOTTE ; COMORES ; CONVENTION ; BANQUE ; MARCHE FINANCIER ; DROIT FISCAL ; FISCALITE
Numéro : n°47
Date de publication : 19 novembre 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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