H Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le "droit souterrain" ?
Combeau Pascal ; Formery Simon
Actualité juridique - Droit administratif
27 avril 2009
p.809-816
A3129-QJ1
ACCES AU DROIT ; INTERNET ; JOURNAL OFFICIEL ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION
Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 redéfinit les règles de publicité des circulaires ministérielles : à compter du 1er mai 2009, elles ne pourront s'appliquer si elles n'ont pas été publiées sur un site internet dédié relevant du premier ministre.
Décret en version numérique.
Numéro : n°15
Date de publication : 27 avril 2009
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français