H Code de justice administrative 2009
Lepage Corinne ; Huglo Christian
Février 2009
771 p.
9782711013326
O1056-US7
CODE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de publication : Février 2009
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 6ème édition
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Litec
Localisation : Réserve
Langue : français