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Article

H 0 Accès aux documents : La saisine de la Cada

Lorsque l'administration refuse de manière expresse ou tacite, de communiquer un document administratif à un citoyen, celui-*ci est en droit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Numéro : n° 8/1970

Date de publication : 23 février 2009

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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