H Accès aux documents : La saisine de la Cada
Lorsque l'administration refuse de manière expresse ou tacite, de communiquer un document administratif à un citoyen, celui-*ci est en droit de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Numéro : n° 8/1970
Date de publication : 23 février 2009
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français