Voir aussi

• [Article] Entrée en vigueur de la loi : le jour même ou le lendemain de la publication ? . - À propos de la formulation employée dans certaines lois selon laquelle l'application ou l'entrée en vigueur de dispositions qu'elles édictent a lieu « à compter de la date de publication de la présente loi » / Moysan Hervé. Revue de droit fiscal, 6 décembre 2012, n° n°49
  
• [Article] L'amélioration de l'application des lois : un enjeu dans la relation Parlement-Gouvernement / Preuvot Perrine. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Janvier-Février 2012, n° n°1/2012. - p.39-65
  
• [Article] De la mise en application de la loi à la qualité de sa rédaction. Quelques observations critiques sur des évolutions contrastées / Moysan Hervé. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 19 avril 2010, n° n°16. - p.27-29