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Ouvrage

H 0 Vingt ans d'application de la Constitution de 1958 : le domaine de la loi et du règlement

Favoreu Louis

Economica

1981

283 p.

2717804102

O0096-QJ1

FRANCE ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; LOI ; REGLEMENTATION

Date de publication : 01/01/1981

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 2e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : Droit public positif

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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