H Vingt ans d'application de la Constitution de 1958 : le domaine de la loi et du règlement
1981
283 p.
2717804102
O0096-QJ1
FRANCE ; CONSTITUTION 1958 ; ARTICLE 34 ; ARTICLE 37 ; LOI ; REGLEMENTATION
Date de publication : 01/01/1981
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Droit public positif
Localisation : Salle de lecture
Langue : français