H Loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française. Commémoration du cinquantenaire de la départementalisation
Débats parlementaires constitutifs de la loi en version numérique, rapport n°520 Assemblée nationale, du 27 février 1946 de Monsieur Aimé Césaire.
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Cave