Application de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dite loi Perben visant à favoriser l'emploi, l'insertion sociale et le développement des activités économiques dans les départements d'outre-mer.

Numéro : n° 100

Date de publication : 2e trim. 1999

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Langue : français