Pole Doc Outre-merDocuments : Cumul des mandats. Loi organique du 5 avril 2000, relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats avec certaines fonctions. Fonctions exécutives locales. Parlementaires européens. Fonctions professionnelles. -Territoires d'outre-mer.

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Date de parution : 20 mai 2000

Nbre/N° de page : p. 442-447

ISBN : 0001-7728

Cote : A0467-IS6

A propos des :
- décisions n°2000-427 DC et n°2000-426 DC du 30 mars 2000 ;
- lois n°2000-294 et n°2000-295 du 5 avril 2000.

Numéro : n°5

Date de publication : 20 mai 2000

Domaine : Institutions - Système électoral (IS6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] Analyse juridique : Actes administratifs :La « sortie de vigueur » des actes : retrait et abrogation (3/3) / Delamarre Manuel. Gazette des communes des départements et des régions (La), 28 août au 3 septembre 2017, n° n°32/2379. - 4 p.

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