H Précisions sur la procédure d'adoption des "lois du pays" polynésiennes
Actualité juridique - Droit administratif
8 octobre 2007
p. 1850
A2518-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74
CE 28 septembre 2007, Syndicat CSTP-FO, M. B., n° 306515 en ligne
Numéro : n° 34/2007
Date de publication : 8 octobre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0175-QJ9
Langue : français