- L'Assemblée nationale est saisie, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de règlement réformant le dispositif communautaire d'aide aux producteurs de banane, daté du 20 septembre 2006. Sont concernées par cette réforme quatre régions dites ultrapériphériques : les Canaries, Madère, la Guadeloupe et la Martinique. Selon le présent rapport, la production de la banane est, pour ces pays, indispensable tant au point de vue économique, qu'aux plans humain et social. Il estime cependant que l'organisation commune des marchés (OCM) est menacée, critiquée en Europe pour son coût, confrontée à des conditions de concurrence déloyales, subissant les attaques de l'OMC. Ce rapport défend le maintien de la production, sans possibilité de négociation, afin de respecter l'équilibre économique et social des territoires. Il propose des améliorations pour soutenir de manière durable la production de bananes, notamment en adoptant un plan national d'accompagnement de la filière et en maintenant la préférence communautaire.

Numéro : n°3443

Date de publication : 15/11/2006

Domaine : Agriculture - Produit agricole (AG5)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif