H Nouvelle-Calédonie : Répartition des compétences entre le territoire, la province et la commune. Installation de ralentisseurs sur les routes provinciales à l'intérieur des agglomérations. Compétence du président de l'assemblée de la province en tant que propriétaire du domaine.
CE du 3 novembre 2006, n°292880 en version numérique
Numéro : n°1
Date de publication : Janvier-Février 2007
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français