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H 0 Confirmation : l'acte de promulgation d'une loi du pays doit être contresigné par les ministres chargés de son exécution

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

5 février 2007

p.16

A2309-QJ9

LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; NORME JURIDIQUE

CE, 22 janvier 2007, n°291760 et 291851

Numéro : n° 6

Date de publication : 5 février 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Dossier D0175-QJ9

Langue : français

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