Le Conseil d'État était saisi de trois questions pour avis de droit de la part du tribunal administratif de la Polynésie française le conduisant à s'interroger sur les compétences et le statut du Haut Conseil de la Polynésie française et, partant, sur la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie.
CE, 10 mars 2015, n° 386585 en pièce jointe

Numéro : n°10

Date de publication : 23 mars 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français