Mme Michelle Meunier demande à M. le Premier ministre d'intervenir sur la situation difficile rencontrée par 600 familles françaises ayant adopté, en 2009 et 2010, des enfants nés en Haïti et qui se voient refuser la conversion du jugement haïtien en adoption plénière en France.

Date de publication : 14 mars 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 670

Date de la question : 12/07/2012

Auteur réponse : Mme Christiane Taubira garde des sceaux, ministre de la justice

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat