H Proposition de loi portant extension des délais d'exercice des compétences des communes de la Polynésie française en matière de traitement des déchets, de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées [n°148]
2 décembre 2010
5 p.
P0611-AD2
POLYNESIE FRANCAISE ; TRAITEMENT DES DECHETS ; EAU POTABLE ; EPURATION DE L'EAU ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNE
Numéro : n°148
Date de publication : 2 décembre 2010
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Document legislatif
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi
Voir aussi
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[Rapport]
Rapport d'observations définitives : Société assainissement des eaux de Tahiti "Vai tama" (SAET), exercices 2000 à 2008
-Papeete : Polynésie française. Chambre territoriale des comptes, Février 2011. - 56 p.
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