La création de grades à accès fonctionnel dits "GRAF" dans la fonction publique procède directement de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010, jorf du 6 juillet 2010 (Art.39) consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000022436528

Numéro : n°41

Date de publication : 11 octobre 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français