Le décret du 22 février 2010 modifie, sur de nombreux points, le code de justice administrative. La modification la plus notable est celle qui procède à une redistribution des compétences entre le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs en réduisant sensiblement, pour les requêtes présentées à partir du 1er avril 2010, la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par ailleurs, le décret du 22 février 2010 crée, ou recrée, des formations de jugement élargies au sein des différentes juridictions administratives. Il introduit aussi certaines innovations procédurales en matière d'instruction et aménage le régime des expertises.

Voir décrets n°2010-164 et 2010-164 rectificatif en pièce-jointe.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français