H Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. rapport au Parlement en application de l'article 100 de la loi de finances pour 1999
France. Direction générale des collectivités locales
France. Ministère de l'Intérieur
Novembre 1999
233 p.
O0552-FP2
FRANCE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; BUDGET DEPARTEMENTAL ; RECETTE BUDGETAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Date de publication : Novembre 1999
Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Cave
Langue : français
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