H Transferts de compétences et avenir de la Nouvelle-Calédonie
Actualité juridique - Droit administratif
3 décembre 2007
p.2243-2247
A2561-QJ9
NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ARTICLE 77
Numéro : n°41/2007
Date de publication : 3 décembre 2007
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français