H Code de justice administrative
2004
913 p.
2281124460
O2042-US7
CODE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Date de publication : Mars 2004
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e édition
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français