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• [Dossier] Loi n°97-396 du 24/04/1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (Loi Debré). - Loi n°93-1027 du 24/08/1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (Loi Pasqua) France. Ministère de l'outre-mer, 2003
  

Voir aussi

• [Question minist.] Outre-mer: Surveillance des côtes de la Guadeloupe [n°15549] / Gillot Jacques. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat, 2006, n° n°1. - p.19
  
• [Question minist.] Immigration illégale en Guadeloupe / Louis-Carabin Gabrielle. Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 2005, n° n°12. - p.947
  
• [Question minist.] Contrôle des frontières Sud de la Martinique [n°10260] / Désiré Rodolphe. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat, 2004, n° n°12. - p.659-660
  
• [Question minist.] Sécurité et coopération dans la Caraïbe [n°3298] / Désiré Rodolphe. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat, 2004, n° n°10. - p.530-531