H L'indemnité d'éloignement bénéficie de plein droit au fonctionnaire hospitalier qui remplit les conditions prévues par la loi
Numéro : n°44
Date de publication : 25 octobre 2004
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0053-AD3
Langue : français