H Statut du fermage dans les départements d'outre-mer [n°12368]
- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi
Numéro : n°34
Date de publication : 26/08/2004
Domaine : Agriculture (AG0)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 12368
Date de la question : 03/06/2004
Auteur réponse : Gaymard Hervé
Localisation : Réserve - Dossier D0065-AG0 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture
Parlement : Sénat