- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°22

Date de publication : 01/06/2004

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 34114

Date de la question : 24/02/2004

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale