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• [Dossier] Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : travaux préparatoires / France. Ministère de l’outre-mer. France. Ministère de l'outre-mer, 1996
  

Voir aussi

• [Question minist.] Question au Gouvernement : Zone des cinquante pas géométriques / Marie-Jeanne Alfred. Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 4 décembre 2012. - 2 p.
  
• [Article] Fugit irreparable tempus ou l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piètons sur le littoral / Stahl Lucile. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 29 novembre 2010, n° n° 48. - p. 43-46
  
• [Doc. parlementaire] Proposition de loi réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur - de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer [n°3049] / Almont Alfred. -Paris : France. Assemblée nationale, 2006, n° n°3049. - 6 p.
  
• [Article] La Cour de cassation précise le régime de la réserve des 50 pas géométriques / Jegouzo Yves. Actualité juridique - Droit administratif, 5 décembre 2005, n° n° 41/2005. - p. 2266