Numéro : n°9

Date de publication : 3 mars 2004

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 25306

Date de la question : 29/09/2003

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0080-QS2

Parlement : Assemblée nationale