Contient le texte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n°2003-469 DC du 26 mars 2003.

Date de publication : 01/04/2003

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave ; Salle de lecture

Langue : français