H 0 Territoire d'outre-mer - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Procédure législative - Consultation de l'assemblée territoriale après le dépôt du projet de loi - Conformité
Territoire d'outre-mer - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Référendum futur - Déclaration d'intention sans contenu normatif - Libre administration des collectivités territoriales - Organisation particulière des TOM - Organe délibérant représentatif - Principe d'égalité du suffrage - Critère démographique - Adoptions possibles dans une mesure limité - Non conformité (Décision n°85-196 DC du 8 août 1985)
Territoire d'outre-mer - Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Procédure législative ...Conformité (Décision n°85-197 DC du 8 août 1985)